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Politique

RD Congo : Les sanctions ciblées sont-elles légales ?

  • Publiéaoût 18, 2017

Violation du droit international ?

Avec Gaston Hughes Ilunga Kampete (commandant de la Garde républicaine) et Kalev Mutond (chef de l’Agence nationale des renseigne­ments), ces trois haut gradés figurent également parmi les personnalités congolaises visées par des sanctions de l’UE. Les cinq officiers sont accu­sés d’être impliqués dans les violences notamment des 19 et 20 septembre 2016. Auparavant, l’UE avait sanc­tionné Évariste Boshab, à l’époque vice-Premier ministre de la RD Congo. Il leur est reproché d’avoir réprimé des manifestations de l’opposition en utili­sant la force de manière disproportion­née ou bien d’avoir entravé le processus électoral ou, plus grave, d’avoir com­mis des exactions dans les provinces du Kasaï. Pour le professeur Mampuya, les sanctions violent le droit international, car les États, fussent-ils des « puissances impériales », ne peuvent pas édicter uni­latéralement des sanctions sans qu’elles soient au préalable soumises à l’autorisa­tion expresse du Conseil de sécurité des Nations unies. Pour le professeur Mabta, en revanche, la mesure prise unilatérale­ment par un État pour interdire l’entrée et le séjour d’un ressortissant étranger sur son territoire ne viole en aucun cas le droit international, puisqu’elle relève de son droit interne. Un État jouit donc, selon lui, de la liberté totale de refuser un visa à un étranger pour pénétrer sur son territoire, même s’il s’agit d’un diplo­mate, sans avoir à justifier de sa décision ni même avoir à rembourser les frais de visa payés par l’intéressé. Selon le professeur Mampuya, une telle mesure restrictive internatio­nale est illégale si elle n’a pas été prise par le Conseil de sécurité au titre de l’article 41 de la Charte de l’ONU. De surcroît, il y a violation des droits de la défense auxquels ces généraux congolais peuvent prétendre, puisqu’il s’agit d’une sanction pénale. « Celle-ci devrait résul­ter d’un procès offrant la possibilité aux accusés de se défendre », fait-il valoir. Le Conseil des Nations unies pour les droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme ont déjà condamné ce type de mesures restrictives ciblées. En 2008, la Cour de Justice des com­munautés européennes (CJCE) avait, par exemple, annulé des sanctions prises par un règlement européen à l’encontre du Saoudien Yassin Abdulla Kadi.

Recours juridiques

Pour le professeur Mabta, on ne peut pas dire que le gel des avoirs des digni­taires congolais viole le droit internatio­nal du simple fait que leurs propriétaires sont des ressortissants étrangers. Ce gel, en effet, relève selon lui du droit national de l’État qui l’a édicté. Ce qui permet à la « victime » d’utiliser les voies de recours internes pour obtenir le dégel avant d’en recourir, le cas échéant, aux instances internationales si elle estime qu’une telle mesure viole les droits humains consa­crés par des instruments internationaux. Les généraux Kanyama, Amisi et Numbi (ou le gouvernement congolais en leur nom) peuvent demander à leurs avocats de saisir les juridictions américaines afin d’obtenir l’annulation ou la suspension des mesures qui les frappent. « Comme cela vient de se passer avec la décision de la justice américaine qui a annulé un décret du président Donald Trump inter­disant l’entrée et le séjour des ressortissants de certains pays sur le territoire améri­cain », fait-il observer. Pour le professeur Mampuya, cette mesure est en revanche attentatoire au droit de la propriété, considéré comme un droit fondamental « surtout si l’on prend ce type de sanctions pour une durée indéterminée », affirme-t-il. Car elle correspond à de la « spoliation pure et simple ».

Pour le professeur Mampuya qui est le principal pourfendeur de ces sanctions unilatérales ciblées de la part de grandes puissances comme les États-Unis ou l’UE, la question de savoir pourquoi le pays de l’Oncle Sam et l’UE décident d’ignorer la voie légale pour édicter des mesures restrictives est éminemment politique.

Écrit par
christine

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