x
Close
Entretien

Convaincre chacun de la nécessité de l’impôt

Convaincre chacun de la nécessité de l’impôt
  • Publiéfévrier 22, 2024

L’Afrique est engagée dans une fastidieuse adaptation aux normes fiscales et réglementaires internationales. Cette contrainte est d’autant plus acceptée qu’elle s’accompagne d’une meilleure efficacité, explique l’avocat Cédric Maheo.

 

Pour les PME ou grandes entreprises africaines, se conformer aux normes fiscales internationales, représente davantage un coût, une contrainte, ou une opportunité ?

La réponse à cette question peut varier diamétralement, selon que l’on parle de la perception du contribuable ou de la réalité des faits.

L’inflation normative est en général mal accueillie par le Top management des groupes, qui anticipe du temps de mobilisation des équipes (et par extension, des coûts) pour s’acquitter d’obligations nouvelles, souvent jugées sans intérêt.

En pratique toutefois, ces exigences de reporting peuvent amener des questionnements très structurants. À titre d’illustration, documenter une politique de prix de transfert – pour rester dans un domaine que je connais bien – invite à penser l’architecture des flux intragroupe et leur mode de valorisation. Une prise de conscience sur la nécessité de mettre en place du process, gage de meilleure gouvernance, voire d’efficience, peut ainsi avoir lieu. En outre, de tels travaux seront souvent synonymes de performance dans la gestion et la limitation du risque fiscal.

 

Vous venez de rejoindre un cabinet marocain qui vise à accroître sa présence sur le reste du continent. Vous proposez notamment une expertise en fiscalité, mais les obstacles à la « tax compliance » semblent nombreux dans la région.

C’est indéniable… mais cela nous renvoie avant tout à la question du « civisme fiscal ». Lorsque le service public (école, hôpitaux, infrastructures) est perçu comme défaillant, on observe une défiance assez naturelle du contribuable à l’égard de l’impôt. De ce point de vue, la part significative de l’économie informelle – par essence hors champ de la fiscalité – n’arrange rien, puisqu’elle discrédite les caractères d’universalité et de solidarité indispensables à la construction d’un système d’imposition socialement accepté. Un premier combat consiste donc à emporter la conviction des contribuables quant à l’utilité de l’impôt. De ce point de vue, le Bénin s’est illustré en publiant en janvier 2023 une « version citoyenne » du Code général des Impôts, un ouvrage qui faisait montre de beaucoup de pédagogie.

L’OCDE n’est pas le FMI. Les groupes de travail de l’OCDE réfléchissent à l’élaboration de modèles justes et équilibrés, sans jamais prendre parti, ni entre les États, ni entre le contribuable et l’administration.

Élargir la base taxable constitue un deuxième défi. Au Maroc par exemple, ce sujet est systématiquement à l’ordre du jour lors des Assises de la fiscalité. Toutefois, à ce jour, les mesures visant à faire rentrer l’économie informelle dans le rang prennent la forme d’amnisties ponctuelles, ce qui témoigne certes d’une prise de conscience des autorités mais ne constitue pas véritablement une réponse de long terme.

 

La transposition dans le droit interne de dispositions fiscales issues de systèmes juridiques et contextes différents ne constitue-t-elle pas un danger ?

Cédric Maheo a rejoint en décembre 2023 le cabinet LPA-CGR.
Cédric Maheo a rejoint en décembre 2023 le cabinet LPA-CGR

La transposition en droit interne de normes et standards internationaux n’est certes pas toujours bien appréhendée et ne correspond pas nécessairement aux réalités économiques des pays en voie de développement. À titre d’exemple, je vous citerai les réflexions actuelles menées dans le cadre du projet « Pillar I », relatives à la fiscalisation de l’économie numérique, ne correspondent peut-être pas aux enjeux immédiats du Tchad ou de la République centrafricaine.

D’autres sujets, comme les travaux sur la fiscalité minière, sont en revanche bien plus opportuns, mais nécessitent la mise en œuvre de programmes de formation adaptées pour que des retombées positives puissent être anticipées.

 

Jugez-vous réalistes les appels à augmenter fortement l’assiette fiscale, dans un continent qui repose en partie sur l’économie informelle ?

Il faut être lucide, qui dit « économie informelle » dit « absence de régulation ». Évidemment, passer outre les règles (taxes, quotas…) confère un avantage concurrentiel certain. Est-ce que pour autant, cela constitue un modèle économique pérenne ? J’en doute fort.

L’élargissement de la base taxable me semble donc constituer la voie à suivre, à condition bien sûr de ne pas tomber dans l’excès inverse d’un système confiscatoire, puisque, selon la formule consacrée : « Trop d’impôt tue l’impôt ! »

 

Concernant les règles fiscales internationales, en quoi l’initiative « Tax Administrations without borders », promue par l’OCDE, aide-t-elle les pays africains ?

Il s’agit avant tout d’un support technique. Le concept peut sembler légitime. Les firmes multinationales s’attachent bien les meilleurs avocats fiscalistes, pourquoi les administrations n’auraient-elles pas, elles aussi, recours à l’expertise nécessaire à l’optimisation de leurs résultats ?

En pratique, des inspecteurs expérimentés (souvent en fin de carrière ou à la retraite depuis peu) issus d’administrations fiscales plus avancées sur un plan technique, viennent prêter main forte aux équipes de vérifications locales dans le cadre d’un partenariat ponctuel.

J’ai eu à défendre un client contre le fisc ivoirien, alors même que ce dernier était techniquement assisté par une équipe belge d’Inspecteurs des Impôts sans Frontières (IISF). Malgré un désaccord persistant, un débat technique de bon niveau a pu avoir lieu. Et c’est bien là tout ce qu’attendent les contribuables. De ce point de vue, on peut dire que cette organisation a un impact positif.

Pour autant, cet impact demeure à mon sens limité. D’abord car il s’agit d’un soutien pour une unique opération, qui ne permet pas nécessairement d’assurer un transfert significatif de savoir-faire.

Plus globalement, l’action d’IISF ne résout en rien la question plus fondamentale de la procédure contentieuse. Il n’existe pas aujourd’hui de juridiction fiscale dans la région. De fait, les magistrats des tribunaux administratifs ne sont aucunement formés à ces problématiques. Et les voies de recours proposées (souvent auprès du ministre des Finances ou du directeur général des Impôts) sont peu ou pas encadrées (aucun engagement de délai de réponse, par exemple). Elles sont parfois dissuasives, avec l’obligation, comme au Cameroun, de payer des montants significatifs pour avoir le droit de contester.

 

Comment assurer que les conventions fiscales négociées entre les Occidentaux et les pays africains protègent au mieux les intérêts de ces derniers ? Dès lors, le « transfert » des questions fiscales de l’OCDE vers les Nations unies représente-t-il une avancée ?

Je crains fort que l’on se trompe de débat. Le Mali, le Niger et le Burkina Faso ont récemment chacun dénoncé la convention de non-double imposition qui existait de longue date avec la France. L’argument phare qui sous-tend la démarche consiste à dire que, puisqu’il y a plus de filiales de groupes français au Mali que de filiales de groupes maliens en France, les avantages apportés par la convention ne profitent qu’à une seule partie.

À savoir : Le comité chargé de définir les termes de référence afin d’élaborer un cadre de coopération fiscale internationale, sous l’égide des Nations unies, a entamé ses travaux le 20 février 2024.

Dans ce contexte, doit-on rendre l’OCDE responsable de créer des modèles de conventions inéquitables ? Certainement pas ! L’OCDE n’est pas le FMI. Les groupes de travail de l’OCDE réfléchissent à l’élaboration de modèles justes et équilibrés, sans jamais prendre parti, ni entre les États, ni entre le contribuable et l’administration.

La résolution portée en novembre 2023 par le Nigeria aux Nations unies, appelant à une « convention-cadre sur la coopération fiscale internationale », jette une pierre dans le jardin de l’OCDE. Les pays qui soutiennent cette initiative disent ne pas avoir été entendus dans les discussions sur la coopération fiscale mondiale. Je ne me l’explique pas ! Le « Cadre inclusif » du projet BEPS, l’organe technico-politique suprême chargé de gérer les recommandations visant à l’éradication de la fraude fiscale, réunit à ce jour près de 140 États, et si le siège de l’OCDE est à Paris, son personnel est issu des quatre coins du monde.

Pour recentrer votre question sur l’apport de l’OCDE vis-à-vis de l’Afrique dans la lutte contre l’érosion des bases taxables, il est de notoriété publique que l’organisation soutient ardemment l’ATAF (African Tax Administration Forum). Les publications techniques, par exemple sur le mode de détermination du prix des minerais dans l’industrie extractive, constituent des contributions remarquables, et généralement ouvertes aux commentaires publics.

Pour moi, c’est un mauvais procès que l’on intente ici à l’OCDE.

*****

Économiste de formation, Cédric Maheo a rejoint en décembre 2023 le cabinet LPA-CGR avocats pour apporter une expertise en matière de structuration de politiques de prix de transfert et de réorganisation de la chaîne de valeur.

Il y fait valoir son expérience dans la conception des documentations prix de transfert, l’élaboration de benchmarks, le pilotage des procédures d’accords préalables sur les prix (APP) ou encore l’accompagnement en contentieux.

 

@AB

Écrit par
Laurent Soucaille

Laissez un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *