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Société

CPI : la parole est aux Africains [Réédition]

 Amady Ba

Pourquoi nous sommes en Afrique

Membre du bureau du procureur de la CPI, Amady Ba revient sur les compétences de la Cour, son fonctionnement. Et justifie le fait que seuls les dossiers africains aient, jusqu’ici, abouti à un procès.

À tort ou à raison, beaucoup d’Africains soutiennent que la CPI est majoritairement tournée dans ses actions contre l’Afrique…

Je commence à dire que c’est plus à tort qu’à raison que l’on critique la Cour ! Ceci est lié à une confusion et surtout à un manque de connaissance du mode opératoire et de fonctionnement de la CPI et du bureau du procureur. La CPI est permanente, contrairement aux Tribunaux spéciaux (Rwanda, Yougoslavie…). On déplore beaucoup de confusions, certains ont même cru que nous avions jugé Charles Taylor.

«La CPI ne reconnaît pas de responsabilité étatique, mais des responsabilités personnelles et individuelles. La CPI n’a jamais été contre des processus de paix ; nous sommes pour que la justice locale fasse son travail, d’ailleurs la stratégie de Madame le procureur est d’encourager les États à faire le travail eux-mêmes».

La CPI a commencé à fonctionner en 2002. Et puis, nous ne sommes compétents que pour les crimes qui ont été commis depuis 2002, dans les pays qui ont ratifi é sa création ; son intervention n’est pas rétroactive. Certains ont laissé dire que nous avions laissé des crimes de côté, en Afrique. D’autres ont parlé de la colonisation et des tirailleurs africains tués. Pour ceux qui pensent que nous ne poursuivons pas les personnes dans d’autres continents, ils ont raison, parce que nous ne pouvons pas ! Madame le procureur Fatou Bensouda et les juges sont soumis à l’application d’un texte, appelé Statut de Rome.

Qui donne compétence à la Cour sur les questions qui nous concernent au niveau des 122 pays signataires. En dehors de cela, la CPI peut agir dans des pays non-signataires que si cela est demandé formellement par le Conseil de sécurité des Nations unies, comme il l’a fait pour le Soudan et la Libye. Autre cas de figure, l’État lui-même sur le sol duquel les crimes sont commis déclare accepter la compétence de la Cour sur son territoire. Par conséquent, des limites légales, objectives, fixées par la loi, déterminent l’autorité du bureau du procureur qui a le mandat d’enquêter. C’est la même chose pour un procureur national, la loi est la limite.

L’avantage, c’est que Madame le procureur et le comité exécutif, n’avons pas de chef. Nous allons là où les preuves nous mènent. La seule limite, c’est le respect du texte, si on ne le respecte pas, les juges nous montrent la limite. C’est-à-dire que nous faisons des demandes aux juges, ils vérifient et nous autorisent un mandat d’arrêt s’il y a suffisamment de preuves. Si la personne est transférée, il y a un procès, c’est la première limite légale. C’est vrai, au stade de nos enquêtes et poursuites, nous ne sommes qu’en Afrique.

Pourquoi seulement l’Afrique ?

Sur les cas suivants, Ouganda, Centrafrique, RD Congo, Mali, Côte d’Ivoire – ce sont ces États eux-mêmes qui nous ont donné ces affaires ! Il n’y a que deux affaires sur lesquelles le Conseil de sécurité nous a déférés : Libye et Soudan. Les autres situations sont le fait des États qui ont dit : « Les faits sont graves, nous ne pouvons pas juger, il faut que la CPI vienne enquêter et juger ».

Il n’y a qu’une seule affaire où le procureur a mis en oeuvre ses pouvoirs propres. Le procureur peut ouvrir une enquête, même si l’État membre de la CPI ne l’a pas saisi, à la seule condition que les juges l’autorisent à mener l’enquête sur la base de critères précis. Pourquoi sommes-nous en Afrique ? Nous sommes compétents pour les crimes dont je vous ai parlé, mais nous ne sommes compétents qu’en deuxième ressort : c’est-à-dire que si l’État lui-même enquête et poursuit les crimes, nous n’agissons pas. Nous n’avons compétence que s’il y a une incapacité de l’État où une absence de volonté de l’État défi nie très clairement dans les textes.

Ceci pour vous dire que toutes les affaires traitées, l’ont été parce que les juges ont constaté d’abord que nous sommes compétents, ensuite que les juridictions nationales n’ont rien fait et que l’ouverture d’une enquête se justifiait. C’est l’application du Statut de Rome qui nous a nous ont déférés certaines situations en disant : « Nous ne pouvons pas » ! Et dans d’autres cas rien n’a été fait (le Kenya, le Darfour, la Libye) pour que dans ces États, justice soit rendue. Nous sommes en Afrique, nous ne le contestons pas, mais nous ne ciblons pas volontairement l’Afrique. D’abord au bureau du procureur, figurent des Africains. J’ai le privilège de faire partie de ceux qui déterminent la politique pénale, je suis membre du comité exécutif, nous donnons des conseils au procureur.

«Au Nigeria avec Boko Haram, la justice est en train de faire son travail, la CPI n’a donc pas pris cette affaire en main. Aujourd’hui, la CPI n’a pas le dossier guinéen parce que la justice dans ce pays est en train d’enquêter. Cependant, nous sommes tous les trois mois dans ces pays pour suivre l’évolution, s’ils ne sont pas en train de nous tromper».

Elle décide selon les éléments de preuve ; et elle nous suit quand les éléments de preuve vont vers des hauts responsables. Nous n’enquêtons que sur les crimes graves et les plus hauts responsables, c’est-à-dire ceux qui ont financé, organisé, planifié les crimes. Celui qui a violé, qui a tué à la machette de sang-froid dans des conditions d’atrocité inexplicable est responsable, mais la CPI ne va pas vers lui. La CPI va vers le commanditaire, selon le plan, selon l’infraction et la généralisation du crime à l’échelle de la population.

On vise un petit nombre de groupes. Ce qui fait que la complémentarité est l’épine dorsale de la CPI. Les États doivent agir, sinon la Cour agit parce qu’il ne faut pas l’impunité pour ces graves crimes ; et si les États agissent, ils doivent le faire véritablement de manière juste et indépendante. amenés à être en Afrique ; parce que les Africains

Avec quels moyens la justice africaine peut-elle sévir ?

En tant que magistrat, je suis très conscient de nos faiblesses, de nos difficultés économiques, mais la justice – épine dorsale d’une démocratie – au lieu d’attendre une juridiction internationale, doit être capable de se saisir, elle-même, des infractions et d’enquêter, quel que soit l’auteur de ces infractions. La CPI repose sur la coopération des pays, sur le principe de complémentarité qui donne une compétence primaire et primordiale aux États parties.

Elle n’agit qu’en deuxième ressort, et puis la CPI ne reconnaît pas de responsabilité étatique, mais des responsabilités personnelles et individuelles. La CPI n’a jamais été contre des processus de paix ; nous sommes pour que la justice locale fasse son travail, d’ailleurs la stratégie de Madame le procureur est d’encourager les États à faire le travail eux-mêmes. Mais pour l’instant, nous sommes obligés de nous saisir des affaires quand il y a une preuve d’incapacité et un manque de volonté. Nous ne sommes pas en Afrique de manière volontaire et parce que nous sommes contre ce continent!

Comment travaille le bureau du procureur ?

Une phase préliminaire précède l’enquête, elle nous permet de collecter des preuves. Aucun État, aucune institution, même les Nations unies, ne nous dicte la conduite à tenir. Si nous sommes saisis, c’est simplement du rôle de la saisine ; le Statut de Rome invite le procureur à collecter ses propres preuves. C’est parce que nous avons collecté ces preuves que les juges ont estimé qu’elles justifiaient soit un mandat d’arrêt, soit une condamnation comme ils l’ont fait dans le cas Lubanga et autres.

Dans la phase préliminaire, nous nous interrogeons sur la compétence, la recevabilité (faits graves, procédures nationales et les intérêts de la justice). Dans toutes les situations pour lesquelles aujourd’hui la Cour est présente, nous avons mené ce procédé de manière objective pour déterminer notre compétente, voir si ces crimes sont suffisamment graves pour justifier l’ouverture d’une enquête, si la justice nationale a une carence, si les intérêts de la justice ont été pris en compte.

Nous n’appliquons que le Statut de Rome en Afrique. Et ce continent n’est pas le seul visé, puisque la Cour intervient au Honduras, en Colombie, en Corée du Sud (on vient de fermer l’enquête, parce que ce qui s’y est passé n’est pas un crime au sens du Traité de Rome), en Irak, en Afghanistan… Pourquoi on ne parle pas de notre action dans ces pays ? Parce que l’analyse préliminaire n’est pas aussi connue. Dans ces pays, nous avons reconnu notre compétence ; mais, dans certains de ces États, la justice nationale est en train de faire des pas de géants.

Au Nigeria avec Boko Haram, la justice est en train de faire son travail, la CPI n’a donc pas pris cette affaire en main. Aujourd’hui, la CPI n’a pas le dossier guinéen parce que la justice dans ce pays est en train d’enquêter. Cependant, nous sommes tous les trois mois dans ces pays pour suivre l’évolution, s’ils ne sont pas en train de nous tromper. Le jour où ils ne feront pas ce que le Statut de Rome (pour lequel ils sont membres) les invite à faire, la CPI va se saisir comme nous l’avons fait avec le Kenya (trois ans de négociation), le Soudan (plus de sept mois de négociation).

On demande un rapport poussé entre justice, réconciliation et paix, et surtout politique. Comment cela peut-il être possible ?

La CPI a un mandat judiciaire, pas un mandat politique. Il y a ceux qui ont un mandat pour faire des processus de réconciliation, de dialogue, de commission de médiation, etc., pour aider les pays à retrouver la paix. Mais il faut retenir que la justice participe à la paix. Et si vous voyez le préambule du Statut de Rome, il donne mandat au bureau du procureur d’enquêter et de poursuivre les plus hauts responsables de ces crimes graves et en même temps de prévenir les commissions de ce que nous avons un mandat préventif, et ainsi nous contribuons à la paix en faisant de la justice productive.

On ne peut pas construire une paix sans une justice qu’elle soit nationale, qu’elle soit une justice institutionnelle, ordinaire ou transitionnelle ; qu’elle soit une justice internationale avec la CPI, dans tous les cas, pour une paix durable, il faut nécessairement que justice soit faite !

«L’article 27 du Statut de Rome prend en compte la responsabilité personnelle, peu importe le rang que vous occupez dans la hiérarchie, qu’il soit politique, militaire, administratif ou social ; c’est donc une Cour démocratique qui met pour la première fois tous les humains, tous les acteurs au même niveau».

Nous encourageons la justice nationale, si elle n’est pas apte, nous prenons sa place. Nous encourageons même les procédures transitionnelles ! À la CPI, nous ne sommes contre aucune option. La preuve en Guinée, où la justice nationale travaille ; en Côte d’Ivoire, la CPI intervient, mais sans gêner la Commission dialogue, vérité et réconciliation ; nous avons des rencontres avec les magistrats pour voir ce qu’ils font pour les responsables de crimes que nous ne pouvons pas poursuivre.

Nous inter-réagissons avec les Commissions vérité et réconciliation pour favoriser l’éclosion d’une paix durable. Mais nous avons aussi un mandat judiciaire, nous n’écartons aucune option et nous sommes ouverts. La seule chose que nous demandons aux médiateurs – ils le font maintenant – c’est de réorienter leur méthode de travail en poussant à des processus de réconciliation et de solution avec ceux qui n’ont pas les mains tachées de sang en tant que hauts responsables. La seule limite, en revanche, c’est d’éviter toute médiation avec une personne visée par un mandat d’arrêt de la Cour. Pourquoi ? Parce qu’on l’a identifiée comme un haut responsable suspect bénéficiant de la présomption d’innocence certes, mais qui doit répondre devant la CPI.

Si la Commission vérité et réconciliation est montée pour juste trouver un accord de paix avec ce dernier, la Cour dit non ! L’idée, c’est en gros, « faites tout pour réconcilier les gens, faites tout pour apporter une justice nationale, forte et indépendante pour prendre en charge ces crimes, mais s’il vous plaît, ceux qui sont visés par un mandat d’arrêt de la CPI comme étant les têtes pensantes, les financiers et organisateurs des crimes, nous n’acceptons pas qu’ils bénéficient d’une impunité ». La justice doit respirer pour aider la réconciliation ; ce que j’appelle « respirer », c’est aider tous les acteurs à trouver une paix autour d’une table, sauf ceux qui ont les mains sales, ensanglantées et qui ont fi nancé, et donné des ordres.

Dans la théorie et dans la pratique, ces deux concepts, paix et justice, ne sont pas indissociables. Dans sa politique pénale, Madame le procureur encourage toutes les procédures nationales et tout processus à l’exception des lois d’amnistie favorables aux personnes visées par la CPI.

Justement, le point de discorde entre la CPI et l’UA porte sur ces lois d’amnistie…

L’article 27 du Statut de Rome prend en compte la responsabilité personnelle, peu importe le rang que vous occupez dans la hiérarchie, qu’il soit politique, militaire, administratif ou social ; c’est donc une Cour démocratique qui met pour la première fois tous les humains, tous les acteurs au même niveau. Que vous soyez Président, Premier ministre, ministre de la Défense, chef d’état-major général, voilà une disposition claire qui met tout le monde au même niveau. Entre la justice et la politique, il y a toujours des tensions.

Mais le respect entre l’UA et la CPI existe toujours. Nous poursuivons nos échanges et nous voulons juste faire comprendre que pour lutter contre l’impunité, asseoir une liste de personnes qui ne seraient pas inquiétées, parce qu’elles auraient à assurer des responsabilités politiques, nous pensons que cela ne répond pas à la lettre et à l’esprit du Statut de Rome qu’ils ont signé.

Quels sont vos rapports avec la Cour africaine des droits de l’Homme ?

Nous avons nécessairement des échanges sur le plan jurisprudentiel. Seulement pour nous, la complémentarité qu’on apprécie et qu’on va apprécier pour savoir si nous agissons en deuxième ressort ne se fera pas par rapport à la Cour africaine. Elle va être jugée par rapport au système judiciaire national. Tant que le Statut de Rome sera appliqué, la complémentarité se définira par rapport au système judiciaire national. Nous parlons avec les États, pas avec une organisation ou une Cour régionale.

Magistrat, chef de la coopération internationale à la CPI. Division de la compétence, de la complémentarité et de la coopération du bureau du procureur de la CPI.

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